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Le Conseil Constitutionnel donne le coup d’envoi de la concurrence

Avec sa décision du 19 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a confirmé et, à certains égards, durci sa jurisprudence du 13 juin 2013 par laquelle il déclarait les clauses de désignation contraires à la liberté d’entreprendre. Non seulement il a répété que la liberté contractuelle interdisait à un accord de branche d’imposer un contrat d’assurance à une entreprise, mais il a omis de préciser que les désignations déjà conclues étaient encore valables. Cette précision, qui était présente dans la décision du 13 juin, est évidemment d’une importance capitale.

Son absence dans la décision du 19 décembre ne signifie pas que les désignations sont devenues caduques. En revanche, elle fragilise la position des assureurs désignés en cas de contentieux initié par une entreprise qui souhaiterait « sortir » d’une désignation en cours. Dans l’hypothèse d’une décision en première instance relative à un cas de ce genre, le juge évaluera forcément le contenu des décisions du Conseil Constitutionnel et ne manquera pas de relever que la validation des accords existants a perdu de sa fermeté.

Cet élément est surtout notable dans le cas des désignations anciennes où les négociateurs ont négligé de respecter les formes (pourtant simples) prescrites par le L 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, et en particulier le renouvellement quinquennal. Dans ces cas, qui concernent volontiers des branches à forte proportion de TPE, il est très plausible que des contentieux surviennent et contribuent à miner les désignations en vigueur.

Autrement dit, l’ensemble du marché est aujourd’hui à la concurrence. Cet élément est important, que ce soit en stratégie défensive comme en stratégie offensive. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est devenue une cible potentielle pour une prospection bien ordonnée.

Écrit par

Co-fondateur de Parménide

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